Concerne les parties privatives d’un bien immobilier à la location.
Indispensable lors de l’entrée et la sortie des lieux, l’état des lieux permet de mesurer qu’à la sortie le bien loué est rendu dans un état au moins égal à l’état trouvé à l’entrée.
Si d’aventure des dégradations surviennent pendant la location et que la remise en état n’a pas été effectuée avant la sortie des lieux, l’état des lieux permet de mesurer la nature et l’étendue des désordres et permet aux parties signataires de comprendre et reconnaître contractuellement à qui incombe la remise en état au regard de la législation en vigueur. L’état des lieux protège autant le bailleur que le locataire.
